Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
Publié le :
13/11/2018
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2018
Source : www.lextenso.frInterrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il désigne un membre de sa famille, qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par le membre de sa famille et à la nature de cette utilisation... Lire la suite
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Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
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Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
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Comment protéger une base de données ?
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Les Etats ont-ils un droit à l'image sur leur territoire ?
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