Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges #famille #mariages #droit
Publié le :
16/04/2015
16
avril
avr.
04
2015
Source : www.net-iris.frSelon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, la clause d'un contrat de mariage précisant que "sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage" constitue une présomption irréfragable, et lors de la liquidation et du partage faisant suite au divorce... Lire la suite
Historique
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Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges #famille #mariages #droit
Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.net-iris.fr
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Travaux de rénovation : le crédit d’impôt prolongé en 2016 #Immobilier #Impôt
Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015Droit immobilier
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Pension de retraite des mères de famille : réformer les droits familiaux ? - Vie Publique
Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.vie-publique.fr
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Après un décès, un bail HLM peut être transféré à une fratrie #droitimmobilier
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015Droit immobilier
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Dijon : 6 délégués du procureur assistent les magistrats dans leur rôle répressif #droitpénal
Publié le : 10/04/2015 10 avril avr. 04 2015Droit pénal
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Assises du Tarn : la légitime défense en plein cœur #Droitpénal - Dalloz Actualité
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Droit pénal
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Les loyers dans les régions #2015 #immobilier
Publié le : 06/04/2015 06 avril avr. 04 2015Droit immobilier
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Copropriétés : un nouveau contrat de syndic à compter du 1er juillet #droitimmobilier
Publié le : 02/04/2015 02 avril avr. 04 2015Droit immobilier
...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Enfant majeur : rattachement fiscal ou déclaration séparée ? #droitfamille
Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.toutsurlesimpots.com
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Baux ruraux : les différents cas de résiliation #droitrural #droitimmobilier
Publié le : 31/03/2015 31 mars mars 03 2015Droit immobilier
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Après un divorce, moins d'un enfant sur six en garde alternée #divorce
Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.lexpress.fr