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Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne

Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne

Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
Source : www.lamontagne.fr
La mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs propose de rallonger le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs de vingt à trente ans à partir de la majorité de la victime. Mais c'est quoi, au juste, la prescription? La prescription pénale est le temps au delà duquel une personne ne peut plus être jugée pour l'infraction (contravention, délit ou crime) qu'elle est soupçonnée avoir commise. On dit alors que l'action publique est éteinte... Lire la suite

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