Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le :
12/12/2018
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2018
Source : www.lemoniteur.frCet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur un immeuble construit dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La réception est fixée judiciairement. Après l’apparition de nouveaux dommages, le maître d’ouvrage demande à l’assureur de l’entreprise de l’indemniser... Lire la suite
Historique
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
...Source : www.lemoniteur.fr
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PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit fiscal
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Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
...Source : www.economie.gouv.fr -
Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
RGPD : Fidzup et Singlespot de retour dans le droit chemin, selon la Cnil
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit de la propriété intellectuelle
...Source : www.latribune.fr -
C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
...Source : rfsocial.grouperf.com -
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
...Source : web.lexisnexis.fr -
La Fevad défavorable à une nouvelle taxe sur les achats internet
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des NTIC
...Source : www.actualitesdudroit.fr -
TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
...Source : www.efl.fr -
Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
...Source : rfsocial.grouperf.com