Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
Publié le :
07/12/2016
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2016
Source : www.jurisprudentes.neta production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle. Madame X, née le 7 septembre 1971, a été placée sous tutelle par un jugement du 24 février 1992... Lire la suite
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Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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