Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le :
17/10/2018
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Source : www.lextenso.frLes acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent après expertise les vendeurs, le maître d’œuvre et son assureur en indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite
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Union européenne : vers la libre circulation des données non personnelles
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
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Commander un site Internet et se rétracter
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