La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire
Publié le :
07/03/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comDans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses résultats clos au 30 septembre 2008 et 30 septembre 2009. Une partie de l'excédent a été utilisé pour payer l'IS dû au titre de l'exercice clos en 2010. La société a demandé par voie de réclamation la restitution du solde des acomptes excédentaires le 24 novembre 2014... Lire la suite
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Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit fiscal
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