Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le :
18/12/2018
18
décembre
déc.
12
2018
Source : www.efl.frLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude... Lire la suite
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Livraison : quels sont vos droits ?
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Droit de la consommation
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Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
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Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque
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Quelle règlementation pour les données non personnelles ?
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit des NTIC
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Taxation d'office du contribuable
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit fiscal
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