Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le :
18/12/2018
18
décembre
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2018
Source : www.efl.frLe maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais qu’il n’a pas réalisés, le maître de l’ouvrage les ayant confiés à un tiers... Lire la suite
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
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Pour la Sacem, « la directive droit d'auteur n'aboutira pas à un filtrage généralisé »
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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
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