Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
Source : www.efl.frLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial... Lire la suite
Historique
-
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux...Source : www.efl.fr
-
Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs...Source : www.efl.fr
-
Montres connectées pour enfants : quels enjeux pour leur vie privée ?
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit des NTIC...Source : www.cnil.fr
-
Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles...Source : www.lesechos.fr
-
Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Salariés...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine...Source : www.efl.fr
-
L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Droit de la consommation...Source : www.legalis.net
-
Responsabilité du garant d'un agent immobilier
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectives...Source : www.efl.fr