Quel régime d’imposition pour les #prestationscompensatoires versées en plusieurs annuités ?
Publié le :
25/09/2015
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2015
Source : www.dossierfamilial.comLe ministère des Finances et des comptes publics a rappelé que les prestations compensatoires, dès lors qu’elles étaient versées en plusieurs annuités, étaient assujetties à l’impôt selon le régime des pensions.... Lire la suite
Historique
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Réforme du droit de la famille : simplification et modernisation
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Forum Famille Dalloz » Les chiffres de la justice familiale
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Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore
Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015Droit immobilier
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La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier
Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Droit immobilier
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