Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Le partage des frais de droit de visite et d''héberbement

Le partage des frais de droit de visite et d''héberbement

Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
Source : www.leparisien.fr
Les frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit de visite et d'hébergement ne sont pas assimilables aux frais de transport des enfants.

Il s'ensuit que si les frais de transport des enfants sont à partager entre les époux, les frais de transport de l'accompagnateur n'ont pas à être partagés...
Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK