Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des domages et intérêts au pénal
Publié le :
07/12/2017
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2017
Source : www2.editions-tissot.frEn cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice devant le juge pénal. Mais qu’en est-il de l’employeur qui soutient que son image a été ternie auprès des autres salariés ? Dans un récent arrêt, la chambre criminelle a apporté une réponse positive à cette problématique... Lire la suite
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CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité - Éditions Francis Lefebvre
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