Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Publié le :
12/09/2016
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2016
Source : business.lesechos.frLe bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit y exercer l’activité prévue par le bail. S’il souhaite exercer une activité différente, il doit recueillir l’autorisation du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail... Lire la suite
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Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
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La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
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Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
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Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Droit immobilier
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Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit immobilier
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Le dispositif est reconduit à partir du 1er août 2016 dans les zones tendues
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Droit immobilier
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Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL
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