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Confusion des peines : l’espace pénal européen existe bien | Lextenso.fr

Confusion des peines : l’espace pénal européen existe bien | Lextenso.fr

Publié le : 17/11/2017 17 novembre nov. 11 2017
Source : www.lextenso.fr
À l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée contre lui par une cour d’appel française, le condamné saisit ladite cour d’appel d’une requête tendant à voir ordonner la confusion de cette peine avec deux peines de trois ans, neuf mois... Lire la suite

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