Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr

(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
Source : www.lextenso.fr
En octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assistée en Belgique, l’une des requérantes donna naissance à une fille El. En mai 2002, les deux requérantes, de nationalité française, conclurent un pacs. En novembre 2003, la seconde requérante, qui avait également bénéficié d’une PMA en Belgique, donna naissance à un garçon Es. En juin 2006, elles saisirent conjointement le juge d’une demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants par le biais d’une délégation d’autorité parentale croisée qui leur fut refusée en appel et leur pourvoi en cassation fut rejeté... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK