QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le :
15/11/2018
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Source : www.lextenso.frLe premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle... Lire la suite
Historique
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Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
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La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénale
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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénale
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Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénale
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TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
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QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
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De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
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Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
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Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
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