Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le :
15/01/2019
15
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance... Lire la suite
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Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d'astreinte ?
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...Source : www.capital.fr -
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Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Assurance vie : la fiscalité 2019
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Musique : le sampling bientôt illégal ?
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L'évacuation des eaux de pluie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité locale
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