Action en justice d’un salarié : ne répondez pas par un licenciement - Editions Tissot
Publié le :
12/10/2016
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Source : www.editions-tissot.frLe licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Vous avez le pouvoir de licencier mais attention, le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Vous devez respecter la procédure fixée par le Code du travail. A défaut de respecter les règles fixées par le Code du travail, le licenciement pourra être jugé injustifié. Notez qu’un licenciement injustifié ouvre droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts. Sous certaines conditions, le salarié peut également être réintégré dans l’entreprise... Les juges peuvent également annuler le licenciement lorsqu’il est discriminatoire, concerne un salarié protégé (RP, salariée enceinte, etc.) ou est prononcé dans le cas de la violation d’un droit fondamental comme le droit de grève ou le droit d’agir en justice. Lire la suite
Historique
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit immobilier
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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.leparticulier.fr
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Action en justice d’un salarié : ne répondez pas par un licenciement - Editions Tissot
Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016Droit du travail - Salariés
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Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit immobilier
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La contrainte pénale : un avenir incertain - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le : 06/10/2016 06 octobre oct. 10 2016Droit pénal
...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Amiante : le risque travaux est sous-évalué, Bien-être au travail - Les Echos Business
Publié le : 06/10/2016 06 octobre oct. 10 2016
...Source : business.lesechos.fr
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Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.gazette-sante-social.fr
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit immobilier
...Source : www.defrenois.fr
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QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016Droit pénal
...Source : www.lemondedudroit.fr