Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le :
12/12/2017
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Source : www.dalloz-actualite.frL’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo, il précise à quelles conditions cette nullité peut avoir des conséquences sur la procédure subséquente. Soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre le crime d’arrestation, d’enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire de mineur de 15 ans prévu par les articles 224-1 et 224-5 du code pénal, un individu est placé en garde à vue... Lire la suite
Historique
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Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Droit pénal
...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publication du décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs - La Gazette du Palais
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
...Source : www.gazettedupalais.com
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Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des domages et intérêts au pénal
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Droit du travail - Salariés
...Source : www2.editions-tissot.fr
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Garde à vue : conséquences du défaut d’information d’une des qualifications reprochées - Enquête | Dalloz Actualité
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Droit pénal
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CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Droit du travail - Salariés
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Le salarié mis à pied ne peut pas être victime... d’un accident du travail - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017
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Procédure de pesée de produits stupéfiants - La Gazette du Palais
Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017Droit pénal
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Confusion des peines : l’espace pénal européen existe bien | Lextenso.fr
Publié le : 17/11/2017 17 novembre nov. 11 2017Droit pénal
...Source : www.lextenso.fr
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Indemnités journalières - L'assuré doit s'abstenir de toute activité pendant un arrêt de travail | service-public.fr
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017
...Source : www.service-public.fr
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Licenciement abusif. Le simulateur qui ravive les tensions patronat - syndicat
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Droit du travail - Salariés
...Source : www.ouest-france.fr
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Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
...Source : www.efl.fr