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Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles

Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles

Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015
Source : www.net-iris.fr
Un décret améliore les conditions d'indemnisation des parties civiles, ainsi que la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues... Lire la suite

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