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Après un décès, un bail HLM peut être transféré à une fratrie #droitimmobilier

Après un décès, un bail HLM peut être transféré à une fratrie #droitimmobilier

Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
Source : www.toutsurlimmobilier.fr
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges en appel, donnant la possibilité de transférer un bail d'un logement HLM à des frères et sœur suite au décès de leurs parents titulaires du contrat de location. Les demandeurs doivent toutefois remplir les critères d'attribution d'un logement social... Lire la suite

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