Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
Publié le :
11/07/2016
11
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07
2016
Source : www.efl.frPour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2014-159 du 20-2-2014 : BPIM 2/14 inf. 77). Conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, ce bail oblige le preneur à construire ou à réhabiliter les constructions existantes, en vue de la location ou de l’accession temporaire à la propriété de logements à usage de résidence principale, à des prix abordables, pour des occupants dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds (CCH art. L 254-1)... Lire la suite
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Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
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Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Droit immobilier
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Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er juillet 2016
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016
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La France pourrait finalement interdire la fessée
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Logement : tout ce qui change au 1er juillet 2016
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Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2016 - Editions Tissot
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Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?
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Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? - Editions Tissot
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit du travail - Salariés
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Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit immobilier
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