Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?
Publié le :
02/06/2016
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Source : edito.seloger.comPour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation familiale.
La loi Pinel vous oblige à prendre en compte la situation du locataire divorcé
Avant toute signature d’un bail d'habitation avec un locataire, vous devez vous assurer que ses ressources de l’année n-2 (année de référence) ne dépassent pas les plafonds en vigueur de la loi Pinel. Pour un bail signé en 2016, vous devez tenir compte du revenu fiscal de référence de l’année 2014 qui figure sur l’avis d’imposition 2015. Si le candidat locataire est divorcé, deux situations peuvent se présenter... Lire la suite
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Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions
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Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ? - Editions Tissot
Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016
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Remboursement des frais de transport domicile/travail : ne pas faire de « cas par cas » ! - Editions Tissot
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Deux aides financières pour aider les TPE à prévenir les troubles musculo-squelettiques - NET PME
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