Données personnelles -Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?
Publié le :
13/11/2018
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2018
Source : www.service-public.frRéseaux sociaux, messageries en ligne... Savez-vous que, selon l'article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout internaute peut donner des « directives » concernant la conservation, la transmission ou l'effacement de ses données numériques après son décès ? Cet article de la loi informatique et libertés est issu de l'article 63 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite « loi Lemaire »)... Lire la suite
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
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Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité locale
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