Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le :
14/11/2018
14
novembre
nov.
11
2018
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) dans le cadre du droit au séjour dans un État membre de l’Union européenne... Lire la suite
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Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question
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