Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
18/05/2017
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Source : www.efl.frTrois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanéen, comme issus d’un couple marié de Français alors que celui-ci a eu recours à une mère porteuse. Contre l’avis de procureur de la République, la cour d’appel de Rennes autorise la transcription au regard des prescriptions de la Convention européenne des droits de l’Homme : refuser de transcrire un droit régulièrement acquis à l'étranger méconnaîtrait le principe de continuité du statut personnel et porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants (CEDH art. 3-1 et 8)... Lire la suite
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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2017 - Editions Tissot
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Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017Droit pénal
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Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit du travail - Salariés
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Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.efl.fr