Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics
Publié le :
02/01/2019
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2019
Source : www.lextenso.frLe 1° du paragraphe II de l'article 1408 du Code général des impôts prévoit que sont exonérés de la taxe d'habitation les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale »... Lire la suite
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Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité locale
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Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit fiscal
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Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Salariés
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