Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le :
17/10/2018
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Source : www.lextenso.frLes acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent après expertise les vendeurs, le maître d’œuvre et son assureur en indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite
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Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
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Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des NTIC
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PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Copropriété
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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