Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps
Publié le :
29/07/2015
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2015
Source : www.vos-droits.justice.gouv.frLa séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce... Lire la suite
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Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
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Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
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En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
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Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
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