La fonction juridique du livret de famille - Personnes physiques, capacité
Publié le :
21/06/2016
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2016
Source : www.jurisprudentes.netUn député demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au garde des Sceaux la possibilité de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus de l’une ou de l’autre maman afin de faciliter les démarches administratives habituelles.
Dans sa réponse, le garde des Sceaux rappelle
La place juridique du parent fondée sur le lien de filiation doit être clairement distingué... Lire la suite
Historique
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