La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur
Publié le :
20/11/2018
20
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2018
Source : curia.europa.euEn effet, la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’« œuvre ». Le « Heksenkaas » est un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes qui a été créé en 2007 par un marchand de légumes et de produits frais néerlandais. Les droits de propriété intellectuelle sur ce produit sont actuellement détenus par Levola, une société de droit néerlandais, à laquelle ce marchand les a cédés... Lire la suite
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La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur
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...Source : curia.europa.eu
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La lente infusion du RGPD dans les PME
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Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
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Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
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QPC : la période de sûreté de plein droit
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