L’actualité du droit des nouvelles technologies | Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Publié le :
24/10/2018
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2018
Source : www.legalis.netPar un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du fichier de preuve de la transaction fournie par le prestataire de service de certification électronique qui atteste de la signature du contrat de crédit et l’attestation de la fiabilité des pratiques du prestataire permettent d’authentifier la signature électronique figurant au contrat en litige. En conséquence, le tribunal a jugé que la preuve de l’existence du contrat était rapportée... Lire la suite
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
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