Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
Publié le :
12/07/2016
12
juillet
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07
2016
Source : www.leparticulier.frBien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.
Si la majorité des époux divorcent par consentement mutuel, le divorce est prononcé pour faute dans 8 % des cas (rapport du Haut Conseil de la Famille, avril 2014). En pratique, cette procédure est généralement mise en oeuvre par l'un des époux lorsque son conjoint commet une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (c.civ.art.242)... Lire la suite
Historique
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Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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