Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint

Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
Source : www.efl.fr
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK