L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier
Publié le :
18/08/2015
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2015
Source : www.leparticulier.frLes pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'état civil en mairie, et non plus dans les tribunaux d'instance ou chez les notaires, selon le projet de loi pour la réforme judiciaire J21 présenté Christiane Taubira, ministre de la Justice.
Les tribunaux d'instance et les notaires ne seront plus habilités à enregistrer un Pacte de solidarité civile (Pacs)... Lire la suite
Historique
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Immobilier, la loi Macron ajoute trois jours sur le délai de rétractation
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Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Droit immobilier
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Porter le nom de ses deux parents, une possibilité peu utilisée #Nom #droitfamille
Publié le : 09/09/2015 09 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en #copropriété
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Droit immobilier
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Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent #famille
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.lemondedudroit.fr
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Mettre fin à une copropriété #immobilier
Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit immobilier
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Réflexions relatives aux ruptures familiales
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L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit immobilier
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CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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