Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt - Le Particulier
Publié le :
22/02/2018
22
février
févr.
02
2018
Source : leparticulier.lefigaro.frLes départs volontaires des salariés sont désormais facilités. Afin de favoriser la mise en place de ce type de dispositifs, la loi de finances pour 2018 précise que les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles liées au congé de mobilité sont exonérées d’impôt sur le revenu, sans limitation de montant, depuis le 1er janvier 2018. Le régime fiscal de faveur ainsi institué est aligné sur celui applicable aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi... Lire la suite
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Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 23/02/2018 23 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’employeur a désormais « droit à l’erreur »
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit du travail - Employeurs
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Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit commercial
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Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt - Le Particulier
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit du travail - Salariés
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Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso
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Comment Facebook peut vous faire condamner au bureau - Capital.fr
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit des NTIC
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018(NPU) Droit de la famille
...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire - Dalloz Actualité
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit pénal
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Vers un « name and shame » fiscal ? Les Echos Executives
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit fiscal
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EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
...Source : www.efl.fr