Les intérêts des enfants doivent prévaloir en cas de conflit transfrontalier pour la garde
Publié le :
03/05/2016
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2016
Source : www.europarl.europa.euLes enfants payent le prix fort lorsque les États membres ne réussissent pas à coopérer et protéger leurs intérêts dans des procédures légales comme les conflits transfrontaliers pour la garde parentale et les adoptions, ont dit les députés dans une résolution non contraignante votée jeudi. Ils veulent des chambres spécialisées au sein des tribunaux de grande instance ou des organes de médiation transfrontaliers pour assurer le traitement rapide des cas transfrontaliers relatifs aux enfants... Lire la suite
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La durée maximale de travail - Net PME
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Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur
Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016Droit immobilier
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Réforme du travail : pour un nouveau contrat social
Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016
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Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? - Editions Tissot
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit du travail - Salariés
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Indemnité d’habillage et de déshabillage : conditions d’octroi
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
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Justice / Portail / "Construire une justice des mineurs transversale et efficace"
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Amiante : quel droit de retrait pour les salariés ?
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016Droit du travail - Salariés
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Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016
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Retour sur " Les garanties contre les pensions alimentaires impayées " - Net Iris
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement
Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016Droit immobilier
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