L'intérêt à changer de nom doit être légitime
Publié le :
01/08/2016
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2016
Source : www.lemondedudroit.frDeux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lors reçu, par application des dispositions de l'article 331 du code civil gouvernant alors la dévolution du nom patronymique, le nom de leur père... Lire la suite
Historique
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L'intérêt à changer de nom doit être légitime
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
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Le projet de loi travail adopté, que contient-il ?
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Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
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Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur
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Sous-louer votre logement - Dossier familial
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Compte pénibilité: les 6 derniers facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur
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Harcèlement moral au travail. Que dit la loi ?
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit du travail - Salariés
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