Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes | Net-iris 2015
Publié le :
18/12/2015
18
décembre
déc.
12
2015
Source : www.net-iris.frPlus d'un après la publication de la loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, revenons sur les différents objectifs de ce texte.
Aux termes de l'article 1er de la loi, l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, doivent mettre en oeuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
A ce titre, la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment des actions... Lire la suite
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Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.net-iris.fr