#Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit
Publié le :
16/12/2015
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décembre
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2015
Source : interetsprives.grouperf.com..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n’a pas à être représenté par son tuteur ou sa tutrice pour demander l’autorisation, obligatoire, du juge des tutelles... Lire la suite
Historique
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#Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit immobilier
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Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...
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Syndic de copropriété : missions et responsabilités
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Devenir propriétaire : le #PTZ élargi, ça change quoi ?
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Immobilier : quels sont les bons usages de la SCI
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit immobilier
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