Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Publié le :
31/12/2018
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2018
Source : www.efl.frUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se voit refuser la transcription de la « reconnaissance de maternité » qu’il a souscrite devant notaire mais obtient d’être mentionné comme « parent biologique »... Lire la suite
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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
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Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?
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Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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