Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
Publié le :
06/03/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comUn associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, al. 3). Toutefois, cette action dite « individuelle » de l'associé est conditionnée par l’existence d’un préjudice distinct de celui de la société... Lire la suite
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Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit pénal
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Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
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