PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal
Publié le :
12/12/2018
12
décembre
déc.
12
2018
Source : www.efl.frLes députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 permettant à l'administration d'écarter pour abus de droit par fraude à la loi un acte ayant pour but principal - et non pas seulement exclusif - d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait dû normalement supporter... Lire la suite
Historique
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