Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant - Le Particulier
Publié le :
28/10/2015
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Source : www.leparticulier.frDès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention systématique du juge n'aura lieu que pour les actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine de l'enfant.
Lorsqu'un enfant perd l'un de ses parents, la gestion des biens du mineur est confiée à l'autre parent sous le contrôle du juge des tutelles. Autrement dit, le parent survivant ne peut agir seul que pour les actes de la vie courante : dépenses d'entretien, de réparation, d'éducation, déclarations fiscales, ventes de petit mobilier, acceptation de donation ou succession sans charges, etc... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Panorama des lois - Actualités
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Quels délais de rétractation lors d’un achat immobilier ?
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Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit pénal
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Jugement de divorce et bail d'habitation
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit immobilier
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Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit immobilier
...Source : business.lesechos.fr
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Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant - Le Particulier
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.leparticulier.fr
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Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.gazettedupalais.com
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Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier
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Le partage des frais de droit de visite et d''héberbement
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.leparisien.fr