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Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal

Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal

Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
Source : www.net-iris.fr
La constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de permettre une expulsion rapide des squatters du domicile.
La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1) a été adoptée par le Parlement afin de renforcer la répression de l'occupation illicite du domicile d'autrui...
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