Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Panorama des lois - Actualités
Publié le :
12/11/2015
12
novembre
nov.
11
2015
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2015.
Déposée au Sénat par Mmes Michelle Meunier, Muguette Dini et plusieurs de leurs collègues le 11 septembre 2014, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 12 mai 2015 et en première lecture par le Sénat le 11 mars 2015.
De quoi s'agit-il ?
La proposition de loi vise à compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Le texte adopté par le Sénat en première lecture prévoit :
la désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), d’un médecin référent pour la protection de l’enfance... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Panorama des lois - Actualités
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Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit immobilier
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