QPC : délit de consultation habituelle de sites terroristes - La Gazette du Palais
Publié le :
22/12/2017
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décembre
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12
2017
Source : www.gazettedupalais.comL'article 421-2-5-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique rétabli, sous une nouvelle rédaction, le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes dont le Conseil constitutionnel avait censuré une première rédaction par sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017... Lire la suite
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