QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le :
15/11/2018
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2018
Source : www.lextenso.frLe premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle... Lire la suite
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TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
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Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Compensation entre créances connexes
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur
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La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
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Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
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La lente infusion du RGPD dans les PME
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Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lextenso.fr