RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le :
28/09/2016
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2016
Source : rfsocial.grouperf.comUn syndicat contestait l’application par l’employeur des clauses d’une convention collective relatives au maintien de salaire en cas d’arrêt causé par une maladie non professionnelle. Le débat portait sur l’existence ou non d’un délai de carence. Pour ce qui est du socle légal, l’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur prévue par le code du travail n’intervient qu’à l’expiration d’un délai de carence de 7 jours (c. trav. art. D. 1226-3). Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie ne sont quant à elles versées qu’à compter du 4e jour d’arrêt de travail (il y a donc 3 jours de carence) (c. séc. soc. art. R. 323-1)... Lire la suite
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Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
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Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit du travail - Salariés
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Non-concurrence : un DRH peut contester la validité de sa clause même s’il en est le rédacteur - Éditions Francis Lefebvre
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Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
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La garde à vue, explications par Lexbase
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Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
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Un premier cas d'euthanasie d'un mineur en Belgique - Le Figaro
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La réforme de l’inaptitude au travail des salariés, Social et RH - Les Echos Business
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016
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Copropriété : quel est le rôle d’un syndic ? | Actualités Seloger
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Droit immobilier
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Bientôt la fin du CDD d'usage? - L'Express L'Entreprise
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit du travail - Salariés
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comptanoo.com - Compte pénibilité : nouvelles obligations de l'employeur
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Droit du travail - Salariés
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